CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS

Opération promotionnelle : FEAR THE FRENCH / PRS x MASSACRE x BLACK SHADE

Organisateur : Prototype Recherche Solution (PRS Own the Dark), Massacre, Black Shade.

Période de l'opération : du 25/10/2026 au 30/11/2026

Site internet : www.massacre-officiel.com

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et le présent règlement ont pour objet de définir les modalités de commercialisation des packs promotionnels et les conditions de participation au jeu-concours organisé par les sociétés précédemment citées, ci-après dénommée « l'Organisateur ».

L'opération consiste en la commercialisation de trois catégories de packs comprenant chacune des produits matériels définis et donnant accès, à titre d'avantage promotionnel, à un nombre déterminé de participations à un tirage au sort.

Le tirage au sort permettra de désigner un gagnant qui se verra attribuer un appareil de vision nocturne, conformément aux dispositions du présent règlement.

La participation au concours ne garantit aucun gain.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L'ORGANISATEUR

Le concours est organisé par :

Prototype Recherche Solution
Forme juridique : SAS
Capital social : 5000 €
Siège social : 36 impasse de la vielle 13009 Marseille
SIREN : 890556293
RCS : Marseille
TVA : FR25890556293
E-mail : sales@prs-technologies.com

SARL MASSACRE
Forme juridique : SARL
Capital social : 1000 €
Siège social : 195 Route de Beg Léguer 22300 LANNION
SIREN : 935287565
RCS : Saint Brieuc
TVA : FR64935287565
E-mail : contact@massacre-officiel.com

BLACK SHADE
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 €
Siège social : 30 Boulevard Sébastopol 75004 PARIS
SIREN : 941659609
RCS : PARIS
TVA : FR18941659609
E-mail : contact@black-shade.com

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PACKS

Trois catégories de packs sont proposées à la vente.

PACK 1 — 30 € TTC
T-shirt FEAR THE FRENCH
Sticker
Nombre de participations : 1 participation.

PACK 2 — 45 € TTC
T-shirt FEAR THE FRENCH
Sticker
Patch phosphorescent
Nombre de participations : 2 participations.

PACK 3 — 90 € TTC
T-shirt FEAR THE FRENCH
Sticker
Patch phosphorescent
Coins
Drapeau
Nombre de participations : 4 participations.

Chaque pack constitue un ensemble de produits matériels dont la composition et le prix sont présentés au consommateur préalablement à la commande.

Les participations au concours constituent un avantage promotionnel associé aux packs et ne font l'objet d'aucune facturation distincte.

Les caractéristiques essentielles des produits, leur disponibilité, leur prix TTC et les éventuels frais de livraison sont communiqués avant validation de la commande.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le concours est ouvert aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans à la date de participation, résidant dans les territoires expressément éligibles : France Métropole & DOMTOM, disposant de la capacité juridique nécessaire et respectant les conditions du présent règlement.

Les salariés de l'Organisateur directement impliqués dans l'organisation du concours, ainsi que les personnes participant à la réalisation du tirage au sort, sont exclus de l'opération.

La participation est nominative et personnelle.

Une même personne peut acquérir plusieurs packs, sous réserve des éventuelles limitations commerciales annoncées avant la commande.

Chaque pack éligible ouvre droit au nombre de participations correspondant à sa catégorie.

ARTICLE 5 — ATTRIBUTION DES PARTICIPATIONS

À la suite d'une commande éligible, l'Organisateur enregistre les participations correspondant au pack acquis.

Chaque participation se voit attribuer un identifiant unique permettant sa traçabilité.

Pack 1 : 1 identifiant de participation.
Pack 2 : 2 identifiants de participation.
Pack 3 : 4 identifiants de participation.

Les identifiants sont associés au participant concerné.

Les participations ne peuvent être revendues, cédées ou transférées à un tiers.

Une même personne peut disposer de plusieurs participations et ainsi bénéficier de plusieurs chances de gagner.

Les participations ne deviennent définitivement éligibles au tirage qu'après vérification de la commande et sous réserve des dispositions relatives aux annulations, remboursements et rétractations.

ARTICLE 6 — ANNULATION, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exception légale applicable.

Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits, selon les conditions légales.

L'exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement des sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu'une commande est annulée ou intégralement rétractée, les participations promotionnelles associées à cette commande sont annulées, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de la licéité du mécanisme promotionnel.

Les participations déjà intégrées à un tirage effectué feront l'objet d'un traitement conforme aux règles légales applicables, sans remise en cause automatique des droits du consommateur.

L'Organisateur ne pourra en aucun cas refuser l'exercice d'un droit légal de rétractation au motif que le consommateur aurait participé au concours.

Les conditions de retour, de remboursement et le formulaire légal de rétractation seront mis à disposition du consommateur avant la commande.

ARTICLE 7 — DURÉE DU CONCOURS

Le concours débute le 25/10/2026 à 18:00 et se termine le 30/11/2026 à 23:59, heure de Paris.

Seules les commandes répondant aux conditions du règlement et enregistrées pendant la période de l'opération peuvent donner lieu à l'attribution de participations.

La date prévisionnelle du tirage au sort est prévue 18 jours après envoi de toutes les commandes.

L'Organisateur pourra modifier les dates uniquement pour un motif légitime, dans le respect des droits des participants, avec une information préalable appropriée.

ARTICLE 8 — DÉSIGNATION DU GAGNANT

Le gagnant sera désigné par un tirage au sort aléatoire effectué parmi l'ensemble des participations valides.

Chaque identifiant de participation valide dispose d'une probabilité identique d'être tiré au sort.

Un participant disposant de plusieurs participations bénéficie d'autant de chances de gagner que d'identifiants valides enregistrés à son nom.

Le tirage au sort sera réalisé au moyen d'un dispositif permettant de garantir le caractère aléatoire de la sélection.

L'Organisateur conservera les éléments nécessaires à la traçabilité du tirage.

ARTICLE 9 — DESCRIPTION DU LOT PRINCIPAL

Le lot mis en jeu est constitué d'un appareil de vision nocturne : PRS 1431 Phosphore Vert FOM 1600.

Configuration : Binoculaire
Technologie : tubes amplificateur
Tubes intensificateurs : P43
Accessoires inclus : pochette
Valeur commerciale indicative TTC : 4600 €

Appareil de vision nocturne binoculaire P43 FOM 1600 de génération 2+.

Matériel livré sans système ou accessoires permettant la mise en œuvre sans les mains, conformément à l'art. R311-2 du code de sécurité intérieur Rub 2 cat A2 14°.

Bien à double usage, son exportation réclame une autorisation d'exportation.

Le lot est attribué dans sa configuration annoncée.

Il ne pourra faire l'objet d'un échange contre une somme d'argent à la demande du gagnant.

Toute substitution éventuelle devra être justifiée par une impossibilité objective de fournir le produit annoncé et respecter les droits du gagnant.

La valeur commerciale du lot sera précisée avant le lancement de l'opération.

ARTICLE 10 — INFORMATION DU GAGNANT

Le gagnant sera contacté par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de sa commande.

Il disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour répondre et fournir les renseignements nécessaires à la vérification de son éligibilité et à la remise du lot.

En l'absence de réponse malgré une relance effectuée par l'Organisateur, un suppléant pourra être sollicité dans les conditions annoncées au présent règlement.

L'Organisateur pourra demander les justificatifs strictement nécessaires à la vérification de l'identité, de l'âge et de l'éligibilité réglementaire du gagnant.

Aucune somme ne sera demandée au gagnant pour obtenir le lot annoncé, hors frais expressément et légalement prévus avant sa participation.

ARTICLE 11 — REMISE DU LOT

Le lot sera remis au gagnant par livraison sécurisée ou remise en main propre selon les modalités définies par l'Organisateur.

Les frais de livraison du lot dans le territoire éligible sont pris en charge par l'Organisateur, sauf disposition contraire clairement annoncée avant la participation.

La remise du matériel pourra être subordonnée à la vérification des conditions légales relatives à son acquisition, sa détention et son utilisation.

Si le gagnant ne remplit pas les conditions légales permettant la remise de l'appareil, l'Organisateur appliquera la procédure prévue par le règlement et la réglementation applicable.

L'Organisateur ne pourra être tenu de procéder à une remise ou une expédition contraire aux réglementations françaises, européennes ou internationales applicables.

ARTICLE 12 — RÉGLEMENTATION DU MATÉRIEL DE VISION NOCTURNE

Compte tenu de la nature du lot, le gagnant reconnaît que certains équipements de vision nocturne peuvent être soumis à des dispositions particulières relatives aux matériels de guerre, aux biens à double usage, aux transferts, aux exportations ou à leur utilisation.

L'appareil sera livré sans matériel ou accessoires permettant la mise en œuvre sans les mains afin de respecter la réglementation en vigueur en France.

L'appareil proposé embarque des tubes de génération 2+ performance mesurée à 1500-1600FOM. Une pièce d'identité sera demandée afin de pouvoir livrer le lot.

Ce type d'appareil répondant à la réglementation des biens à double usage, il ne peut quitter l'Europe sans autorisation.

La remise du lot interviendra exclusivement dans le respect des réglementations applicables.

L'Organisateur informera le gagnant des éventuelles restrictions légales de détention, de transport ou d'utilisation dont il a connaissance.

ARTICLE 13 — FRAUDE ET PARTICIPATIONS IRRÉGULIÈRES

L'Organisateur se réserve le droit de vérifier la régularité des participations.

Constituent notamment des irrégularités : l'utilisation d'une identité usurpée, la production de justificatifs falsifiés, la manipulation frauduleuse du système d'attribution des participations et toute tentative d'altération du tirage au sort.

En présence d'une fraude objectivement établie, l'Organisateur pourra exclure les participations concernées, dans le respect du droit applicable.

Toute décision d'exclusion devra reposer sur des éléments vérifiables.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

L'Organisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon déroulement du concours.

Il ne saurait être responsable d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Aucune stipulation du présent règlement ne saurait exclure ou limiter les responsabilités que la loi interdit d'écarter.

Les garanties légales applicables aux produits vendus demeurent intégralement opposables à l'Organisateur.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, de l'attribution des participations, de l'organisation du tirage et de la remise du lot.

Le responsable du traitement est MASSACRE.

Les traitements reposent, selon leurs finalités, sur l'exécution contractuelle, les obligations légales ou les intérêts légitimes de l'Organisateur.

Les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse [LIEN].

Les participants disposent des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans les limites légales applicables.

L'inscription à des communications commerciales facultatives fera l'objet d'un mécanisme de consentement distinct lorsque celui-ci est requis.

ARTICLE 16 — PUBLICATION DES RÉSULTATS

Le résultat du tirage au sort pourra faire l'objet d'une communication sur le site internet des Organisateurs et sur les réseaux sociaux.

La publication du nom complet, de l'image ou de tout élément permettant d'identifier personnellement le gagnant nécessitera une base juridique appropriée et, lorsque nécessaire, son autorisation spécifique.

Le refus de participer à une communication publicitaire ne pourra entraîner la perte du lot.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative aux commandes ou au concours pourra être adressée à :

contact@massacre-officiel.com

ou par courrier à :

SARL MASSACRE, Rue Jean François Champollion, ZA Keradrivin Vihan, 22300 Lannion.

L'Organisateur s'engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable.

Pour les litiges de consommation, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, après démarche préalable auprès de l'Organisateur.

Médiateur désigné : ANM CONSOMMATION, 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris ; contact@anmconso.com ; 01 58 64 00 05.

ARTICLE 18 — ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

Le règlement est accessible gratuitement avant toute participation.

Lors de la commande, le consommateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions.

La validation de la commande s'effectue selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Vente, avec une information claire sur les obligations de paiement.

Le règlement du concours est opposable aux participants dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19 — MODIFICATION OU ANNULATION DU CONCOURS

L'Organisateur pourra suspendre ou annuler l'opération en cas d'impossibilité légale, de force majeure ou d'événement exceptionnel rendant son exécution impossible.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une information appropriée des participants.

L'Organisateur ne pourra modifier rétroactivement les règles du concours de manière arbitraire ou au détriment des droits acquis des participants.

Les éventuelles conséquences sur les commandes et remboursements seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Fait à : Lannion
Date de publication : 25/10/2026
Version du règlement : 1.0

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